OBERMORSCHWIHR
Zones d'accélération Energies Renouvelables (EnR)
Suite à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (dite APER) fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la règlementation en vigueur.
Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZAENR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.
Sur le terrain, l’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement.
La commune d'Obermorschwihr lance une concertation du 5 septembre 2024 jusqu’au 19 septembre 2024. Les citoyens sont invités à faire part de leurs avis et propositions :
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par courriel : mairie@obermorschwihr.fr
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en déposant leur contribution directement à l’accueil de la Mairie ( registre dédié) aux heures d’ouverture du public.
La commune a établi une proposistion de ZAEnR qui englobe toute la partie urbanisée du village, disponible ci-dessous :
Syndicat Départemental du Gaz et de l'Electricité
Délégués :
Stéphane BRELURUT, Titulaire
En matière d’énergie électrique et d’énergie gazière, le Syndicat a pour objet :
- d’exercer en lieu et place des collectivités associées, tout ou partie de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz que les lois et règlements en vigueur leur confèrent en la matière. Ces compétences sont exercées selon le mode de gestion du service défini pour le territoire de chaque collectivité adhérente.
- d’organiser les services nécessaires, tant pour l’exécution des attributions qui lui incombent, que pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de la distribution d’électricité et de gaz des collectivités associées
- de mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers dans les domaines liés à la distribution publique d’électricité et de gaz.
Le transfert des compétences peut porter sur l’électricité et/ou sur le gaz et dans chacun des cas, il inclut des compétences de base et éventuellement des compétences optionnelles.